Conditions générales de vente
Tout ce que je fais est soumis aux conditions générales de DuPho, l’association professionnelle des photographes professionnels aux Pays-Bas. Ces conditions sont reproduites intégralement plus loin sur cette page, dans la version de février 2022. S’y ajoutent mes propres conditions complémentaires pour les ateliers, les conférences et les commandes en boutique. Je rejette expressément l’application des conditions générales du cocontractant.
Cette page est une traduction proposée pour votre commodité. Seule la version néerlandaise fait foi ; en cas de divergence, c’est le texte néerlandais qui prévaut.
Quelles conditions priment
Si mes conditions complémentaires et celles de DuPho se contredisent, mes conditions complémentaires priment. C’est voulu : sur plusieurs points, comme l’annulation d’un atelier, je règle les choses de manière plus favorable que ne le prescrit DuPho. Pour tout ce que je ne règle pas séparément ci-dessous, le texte de DuPho s’applique.
Le droit impératif de la consommation prime toujours sur les deux. Rien dans ces conditions ne porte atteinte aux droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.
Avec qui vous concluez un contrat
Michiel Heijmans Fotografie
Bijsterhuizen 2414, 6604 LL Wijchen (Pays-Bas)
Chambre de commerce 87574012
Numéro de TVA NL004439631B22
mail@michielheijmans.com, +31 6 26 32 63 16
Ce qui se trouve où
Mes conditions complémentaires :
- Ateliers et conférences
- Paiement, acompte et solde
- Rétractation et retour
- Cartes cadeaux
- Droit applicable et juridiction compétente
- Modifications
Les conditions générales de DuPho, articles 1 à 15 :
Mes conditions complémentaires
Ateliers et conférences
Après votre inscription à un atelier, vous recevez immédiatement un lien vers les explications sur la journée, avec notamment le lieu de départ. Si ce lieu n’y figure pas encore, vous en êtes informé bien avant le début.
Un atelier a lieu à partir de deux participants, et se déroule quel que soit le temps. Je ne fais d’exception qu’en cas de tempête de neige ou de catastrophe naturelle.
Si je dois exceptionnellement reporter un atelier, nous fixons ensemble une nouvelle date. Si je dois reporter le même atelier une deuxième fois, vous pouvez opter pour le remboursement du montant de votre achat.
L’annulation se fait uniquement par e-mail, à mail@michielheijmans.com. Pour les ateliers d’une journée et les conférences, vous pouvez annuler sans frais jusqu’à quatorze jours avant le jour même. Si vous annulez entre quatorze et sept jours avant, je facture 50% du montant. Dans les sept jours avant le jour même, je facture 100% du montant. Pour les ateliers de plusieurs jours, c’est la même idée, mais avec des délais doublés : sans frais jusqu’à 28 jours avant le premier jour, 50% entre 28 et quatorze jours avant, et 100% dans les quatorze jours avant le premier jour.
Si vous annulez après avoir versé un acompte, je ne vous le rembourse pas. Si vous annulez dans les délais ci-dessus, les pourcentages s’appliquent au montant total, acompte compris.
Si vous ne pouvez pas venir, quelqu’un d’autre peut prendre votre place. Prévenez-moi à l’avance par e-mail en m’indiquant qui vous remplacera. C’est sans frais.
Je vous conseille de souscrire une assurance voyage ou annulation.
Le voyage et l’hébergement ne sont pas compris dans le prix, vous les organisez vous-même. J’encourage le train, mais le choix vous appartient.
Je pars du principe que vous connaissez votre propre appareil. La connaissance de son fonctionnement, de l’ISO, de l’ouverture et de la vitesse d’obturation est attendue.
Cette règle d’annulation prime sur l’article 6.5 des conditions de DuPho, qui prévoit qu’en cas d’annulation j’ai droit à la rémunération complète. Pour les ateliers et les conférences, je m’en tiens aux délais ci-dessus, qui vous sont plus favorables.
Un atelier ou une conférence à date fixe relève de l’exception légale au droit de rétractation pour les activités de loisirs, article 6:230p, point e du Code civil néerlandais. Les quatorze jours de réflexion de la boutique ne s’y appliquent donc pas. Les délais d’annulation ci-dessus, si.
Paiement, acompte et solde
Les prix en boutique s’entendent TTC (21% de TVA) pour les consommateurs. Si vous êtes un client professionnel dans l’UE en dehors des Pays-Bas avec un numéro de TVA valide, la TVA est autoliquidée. J’envoie une facture sur demande ; vous pouvez l’indiquer au moment du paiement.
Si vous réservez une séance qui a lieu dans au moins 28 jours, vous pouvez payer en deux fois : un acompte maintenant et le solde plus tard. Le montant de cet acompte dépend de la somme et s’affiche au moment du paiement. En dessous de 600 euros, vous payez en une fois, et payer en une fois reste toujours possible.
Le solde doit être reçu au plus tard quatorze jours avant la séance. Vous en êtes informé à l’avance, trois semaines puis un peu plus de deux semaines avant. Si le solde n’arrive pas à temps, la réservation est annulée et l’acompte n’est pas remboursé. Réserver une nouvelle date reste ensuite possible.
Si je travaille sur commande et sur facture, le délai de paiement de quatorze jours de l’article 4.1 des conditions de DuPho s’applique.
Rétractation et retour
Si vous achetez quelque chose en boutique en tant que consommateur, vous disposez de quatorze jours de réflexion. Vous pouvez pendant cette période vous rétracter sans motif, via le formulaire sur Rétracter le contrat.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas à certaines choses, ou s’éteint plus tôt. Pour les produits numériques comme les e-books et les presets, il s’éteint dès que le téléchargement est à votre disposition, puisque vous avez alors déjà reçu les fichiers ; à l’achat, vous y consentez expressément. Pour les cours en ligne Streetwise et Sessions de Rue, il s’éteint après le premier e-mail que vous recevez, et pour le parcours de mentorat après la première séance. Pour les ateliers et les conférences à date fixe, les délais d’annulation ci-dessus s’appliquent.
Si un produit doit être renvoyé, vous disposez de quatorze jours après votre déclaration pour l’expédier. Les frais de retour sont à votre charge. Je rembourse votre paiement dans les quatorze jours suivant la réception du produit, ou dès que vous prouvez que vous l’avez expédié.
En dehors de ce délai légal de réflexion, je n’accepte de retour qu’en cas de produit défectueux. Pour l’expédition, je prends toutes les mesures pour éviter les dommages en chemin.
Cartes cadeaux
Une carte cadeau vaut pour la séance, l’atelier ou la masterclass pour lequel elle a été achetée et est valable deux ans à compter du jour de son achat. Si vous commandez pour moins que la valeur de la carte, le reste demeure disponible pour une commande suivante. L’échange contre de l’argent n’est pas possible.
Droit applicable et juridiction compétente
Tous les contrats conclus avec Michiel Heijmans Fotografie sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
Tous les litiges découlant d’un contrat ou s’y rapportant sont soumis exclusivement au tribunal de Gueldre (rechtbank Gelderland), siégeant à Arnhem, aux Pays-Bas. Cette clause attributive de juridiction prime sur l’article 15.2 des conditions de DuPho, qui s’en tient au “tribunal compétent aux Pays-Bas”.
Si vous êtes consommateur, le droit impératif s’applique en outre et prime toujours. Si vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez également porter l’affaire devant le tribunal de votre lieu de résidence, et je ne peux vous assigner que devant celui-ci. Si vous résidez aux Pays-Bas, vous pouvez, dans le mois suivant le moment où j’invoque cette clause, opter malgré tout pour le tribunal compétent selon la loi.
Modifications
Je peux modifier ces conditions complémentaires. Pour un contrat déjà en cours, c’est la version en vigueur au moment de sa conclusion qui s’applique.
Dernière mise à jour le 28 septembre 2026.
Conditions générales de DuPho
Vous trouvez ci-dessous le texte complet des conditions générales de DuPho, version de février 2022, repris sans modification.
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par : Aw : la loi néerlandaise sur le droit d’auteur de 1912.
Œuvre photographique : les œuvres photographiques au sens de l’article 10, alinéa 1, point 9 de l’Aw, ou d’autres œuvres au sens de l’Aw qui peuvent être assimilées à ces œuvres photographiques.
Photographe : l’utilisateur au sens de l’article 6:231 du Code civil néerlandais.
Cocontractant : la partie adverse au sens de l’article 6:231 du Code civil néerlandais.
Usage : la reproduction et/ou la publication au sens des articles 1, 12 et 13 de l’Aw.
2. Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre un photographe et un cocontractant, y compris les devis, les confirmations de commande et les accords oraux ou écrits, également après la fin d’un contrat, sauf si les parties y ont dérogé par écrit et expressément.
3. Rémunération
3.1 Si les parties n’ont pas convenu de rémunération, le photographe la détermine unilatéralement, selon des critères de raison et d’équité, en tenant compte de l’ampleur et de la portée de l’usage de l’œuvre souhaité par le cocontractant.
3.2 Les frais nécessaires et/ou les travaux supplémentaires doivent être remboursés par le cocontractant.
4. Facture et paiement
4.1 Le paiement doit intervenir dans les 14 jours suivant la date de facturation.
4.2 Si le photographe n’a pas reçu le montant dû dans le délai visé au point 4.1, le cocontractant est redevable de l’intérêt légal majoré de 2% sur le montant de la facture.
4.3 Si le cocontractant est en défaut ou manque d’une autre manière à l’une ou plusieurs de ses obligations, y compris une atteinte au droit d’auteur, tous les frais engagés par le photographe pour obtenir satisfaction, en justice comme hors justice, sont à la charge du cocontractant.
4.4 Aucun usage de l’œuvre photographique, de quelque manière que ce soit, n’est autorisé tant que le cocontractant n’a pas réglé une facture en souffrance du photographe.
5. Réclamations
Les réclamations relatives à l’œuvre livrée doivent être communiquées au photographe par écrit ou par e-mail dans les meilleurs délais, et en tout cas dans les dix jours ouvrés suivant la livraison des œuvres photographiques. Le photographe a le droit de livrer, dans un délai raisonnable, un travail correct en remplacement du travail refusé, à moins que cela ne cause un préjudice disproportionné au cocontractant.
6. Commande
6.1 Le donneur d’ordre fait connaître par écrit au photographe les souhaits particuliers importants pour l’exécution de la commande, et ce en temps utile avant le début de celle-ci.
6.2 Le photographe exécute la commande selon sa propre appréciation technique et créative et s’efforce de répondre aux souhaits particuliers du donneur d’ordre visés à l’alinéa précédent.
6.3 La commande doit toujours être considérée comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultat.
6.4 Les modifications de la commande par le cocontractant, pour quelque raison que ce soit, sont à la charge du cocontractant et ne seront exécutées par le photographe qu’après un devis distinct des frais supplémentaires, signé pour accord par le cocontractant et retourné au photographe.
6.5 En cas d’annulation d’un contrat de commande par le cocontractant, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, le photographe a droit à la rémunération convenue. En cas d’annulation, le donneur d’ordre non professionnel n’est redevable que d’une part de la rémunération à fixer selon des critères de raison, en tenant compte des travaux déjà effectués.
7. Livraison
Les fichiers sont livrés dans le format et le type de fichier convenus.
8. Maladie/force majeure
8.1 Le photographe n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations par suite d’un cas de force majeure.
8.2 Par force majeure, on entend, outre ce qui est prévu à ce sujet par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles le photographe ne peut exercer aucune influence et qui le mettent dans l’impossibilité de remplir ses obligations, y compris la maladie et l’incapacité de travail temporaire ou permanente.
8.3 En cas de force majeure, les obligations du photographe peuvent, en concertation avec le donneur d’ordre, être reprises par un photographe confrère. Celui-ci est désigné par le photographe.
8.4 Si, au moment où survient la force majeure, le photographe a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée des services, frais engagés compris, et le donneur d’ordre est tenu d’acquitter cette facture.
9. Droit d’auteur
Le droit d’auteur sur les œuvres photographiques appartient au photographe.
10. Licence
10.1 L’autorisation d’usage d’une œuvre photographique par le cocontractant est accordée exclusivement par écrit ou par e-mail et au préalable, sous la forme d’une licence dont la nature et l’étendue sont décrites par le photographe dans le devis et/ou la confirmation de commande et/ou la facture correspondante.
10.2 Si rien n’est stipulé quant à l’étendue de la licence, celle-ci ne comprend jamais plus que le droit à un usage unique, sous une forme inchangée, aux fins, tirage et modalités que les parties ont entendus lors de la conclusion du contrat, selon la compréhension du photographe.
10.3 L’exploitation exclusive doit toujours être convenue explicitement par écrit et ne relève pas du droit d’exploitation visé à l’article 10.2.
10.4 Le cocontractant n’est pas autorisé à céder à des tiers le droit d’exploitation décrit au présent article, sauf autorisation écrite préalable du photographe.
10.5 Sauf convention contraire, le cocontractant n’est pas habilité à accorder des sous-licences à des tiers.
11. Atteinte au droit d’auteur
11.1 Tout usage d’une œuvre photographique qui n’a pas été convenu est considéré comme une atteinte au droit d’auteur du photographe.
11.2 En cas d’atteinte, le photographe a droit à une indemnité d’au moins trois fois la redevance de licence qu’il pratique habituellement pour une telle forme d’usage, sans perdre aucun droit à l’indemnisation des autres préjudices subis (y compris le droit à l’indemnisation de tous les dommages directs et indirects et de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires réels).
12. Mention du nom et droits moraux
12.1 Le nom du photographe doit être clairement mentionné auprès d’une œuvre photographique utilisée, ou figurer dans la publication avec un renvoi à l’œuvre photographique.
12.2 Lors de la reproduction et de la publication d’une œuvre photographique, le cocontractant respecte à tout moment les droits moraux du photographe conformément à l’article 25, alinéa 1, points c et d de l’Aw.
12.3 Pour toute atteinte aux droits moraux revenant au photographe en vertu de l’article 25 de la loi sur le droit d’auteur, y compris le droit à la mention du nom, le cocontractant est redevable d’une indemnité d’au moins 100% de la redevance de licence habituellement pratiquée par le photographe, sans perdre aucun droit à l’indemnisation des autres préjudices subis (y compris le droit à l’indemnisation de tous les dommages directs et indirects et de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires réels).
13. Responsabilité et droits des tiers
13.1 Le photographe est habilité à conclure le présent contrat et à accorder la licence susmentionnée.
13.2 Le photographe n’est pas responsable envers le cocontractant des prétentions de tiers et/ou des dommages découlant de l’exploitation et de la publication de l’œuvre, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part du photographe.
13.3 La responsabilité du photographe est en tout état de cause limitée au montant de la facture ou, dans la mesure où il s’agit d’un dommage assuré, au montant effectivement versé au titre de l’assurance.
13.4 Si des tiers annoncent ou introduisent une action contre le photographe et/ou le cocontractant concernant l’œuvre, le cocontractant et le photographe détermineront ensemble s’ils s’y opposent et de quelle manière.
14. Faillite/sursis de paiement
Tant le photographe que le cocontractant ont le droit de mettre fin immédiatement au contrat en cas de faillite ou de sursis de paiement de l’autre partie. En cas de faillite du cocontractant, le photographe a le droit de mettre fin à la licence accordée.
15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Tous les cas auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont régis par le droit néerlandais.
15.2 Tout litige relatif au texte et à l’interprétation des présentes conditions générales et à une relation juridique entre le photographe et le cocontractant sera soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.
DuPho. | Dutch Professional Photographers, Piet Heinkade 181-K, 1019 HC Amsterdam. © DuPho. Février 2022. La version néerlandaise originale de ces conditions générales a été déposée auprès du tribunal d’Amsterdam sous le numéro 12/2022.
Téléchargez les conditions générales de DuPho en pdf (février 2022) (en anglais)